L’article 242 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un ou par l’autre des conjoints. Ceci, en cas de manquements graves et répétés aux obligations conjugales, causés par le conjoint et qui ne peuvent plus être tolérés dans le cadre de la vie commune. Voici l’essentiel à savoir sur cet article de loi !
Plan de l'article
Divorce pour cause de négligence
Ce sont les dispositions de l’article 242 du code civil qui prévoit l’hypothèse, mais surtout le cadre juridique qui régit le divorce pour faute. A la lecture de l’article 242, on constate que le législateur permet à l’un des conjoints de reconnaître la faute de l’autre. Cette faute est reconnue devant le juge, même si elle ne constitue pas la cause automatique du divorce.
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L’admission de la faute implique que celle-ci doit d’abord être prouvée. L’un des conjoints doit donc prouver que l’autre n’a pas effectivement rempli ses obligations liées au mariage.
Un fait imputable à l’époux
Pour être considéré comme un délit au sens de l’article 242 du code civil, la faute du conjoint doit lui être « moralement imputable ». Cela signifie que le fautif doit avoir agi librement (l’épouse victime de viol est innocente et non fautive) et, surtout, en toute connaissance de cause.
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Le mari ne peut être blâmé que s’il est doté de discernement au moment de commettre l’acte. Il s’agit d’une validation subjective de la culpabilité.
Violations graves ou répétées des obligations conjugales
La faute dans le cadre de l’article 242 du code civil s’entend comme une négligence de » nature conjugale « , c’est-à-dire une violation de l’une des obligations conjugales.
- Négligence de nature matrimoniale (adultère)
- Violation d’une obligation maritale non nommée, telle que le devoir de loyauté.
- Abandon de domicile, manque de respect
Cependant, il ne devrait pas être possible de divorcer pour des légèretés ! Les manquements aux obligations conjugales ne constituent une « faute » au sens de l’article 242 du code civil que s’ils sont graves ou répétés. Les critères sont alternatifs (par exemple, frapper son époux est une violation grave du devoir d’honneur ; ne pas parler à son conjoint pendant plusieurs années est une violation renouvelée du devoir d’honneur).
Comportement qui rend la vie commune impossible
Les violations graves ou répétées des obligations conjugales ne sont considérées comme une « faute » au sens de l’article 242 du code civil que si elles rendent intolérable le maintien de la cohabitation.
Procédure de divorce pour faute
Le juge aux affaires familiales qui reçoit une demande de divorce pour faute doit évaluer la faute reprochée au conjoint et décider si elle est recevable comme motif de divorce. Chaque époux, avec son avocat, doit constituer un dossier contenant le plus de preuves possibles, tant pour prouver la faute que pour s’innocenter.
En pratique, avant de soumettre le dossier au tribunal, les avocats communiquent entre eux les documents qu’ils considèrent comme des preuves et arrivent à une conclusion. Le juge ne tiendra compte que des documents et pièces faisant l’objet d’une communication contradictoire entre les parties.
Légalement, tous les types de preuves, y compris les aveux, sont admissibles dans les procédures de divorce, à condition qu’elles n’aient pas été obtenues par fraude ou par la force. Par conséquent, le juge considérera, entre autres, certains documents comme ayant une valeur probante.
