Le code général des impôts est l’ensemble des articles qui régissent les transactions en matière fiscale. Chaque texte permet d’avoir plus d’informations sur les dispositions juridiques prévues dans le cadre de certaines opérations liées à la fiscalité. Que savoir donc de l’article 757 de ce Code général ? Éléments de réponse.
Plan de l'article
Explication de l’article 757 du code général des impôts
L’article 757 du Code général des impôts traite dons manuels. Il précise les dispositions applicables lors de la déclaration d’un tel don.
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En règle générale, une donation est le transfert définitif et irrévocable d’un bien, du patrimoine du donateur vers le patrimoine du donataire. Ce type d’opération est représenté juridiquement par un acte. Ce dernier est souvent sujet au paiement des droits et taxes.
Dans le cas de cet article, il est question de certains dons dits manuels. Il s’agit de toute donation effectuée et qui ne nécessite pas forcément d’acte. Cette précision exclue déjà, la considération du don d’une maison comme un don manuel. Cela s’explique par le fait que la remise d’une maison ou d’un immeuble sous forme de don exige un acte notarial.
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Les biens donnés sont généralement au nom du donateur. Pour que le donataire le fasse entrer dans son patrimoine, il lui faut procéder à la mutation et c’est à ce niveau qu’intervient cet article.
Un article qui accorde des facilités aux bénéficiaires
L’article 757 du Code général des impôts permet aux donataires de bénéficier de certains avantages fiscaux. En principe, les droits de mutation sont payés par le donataire. L’article 757 du Code général des impôts précise que les droits à la mutation sont à titre gratuit pour certains cas bien précisés. Cela signifie que les personnes se trouvant dans les dispositions prévues n’auront pas de frais à payer pour la mutation.
Le premier cas est celui des actes contenant une déclaration du donataire ou de ses représentants. Le second cas est une reconnaissance par la justice d’un don manuel. De même, lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale, l’acte est sujet aux droits de mutation à titre gratuit. Il y a cependant une précision qui exclut l’application de cet article aux organismes d’intérêts généraux. Les structures ou associations concernées sont précisées à l’article 200 du même Code général des impôts.
Autres informations nécessaires
L’article 757 du Code général des impôts a pour objectif de faciliter les déclarations de don. Les usagers de l’administration fiscale pourront plus facilement s’y rendre pour déclarer leur patrimoine. C’est aussi une méthode de sécuriser les biens qui reviennent aux donataires.
Il est nécessaire d’informer l’administration de tout don que vous recevez. Ne vous cachez pas derrière le fait qu’il n’y a peut-être pas de frais à payer pour votre cas.
La déclaration se fait suivant plusieurs moyens. Vous pouvez vous servir d’internet et remplir le formulaire en ligne dans votre espace personnel.
Vous pouvez aussi le faire à l’aide du formulaire 2735. Dans ce cas, vous devez accompagner le formulaire de la preuve de paiement des éventuelles taxes ou droits qui devraient vous être appliqués.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer les droits immédiatement, vous pouvez déclarer le don à l’aide du formulaire 2734. Celui-ci permet la déclaration du don avec la possibilité d’un paiement différé des droits.
